ARTICLE 1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Toute remise de commande ou de service implique de la part du Consommateur l'acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.
Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances de nos Consommateurs ne peut y déroger, sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la Société Femat, ci-après dénommée le « Vendeur », auprès des Consommateurs, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet « www.fematshop.fr ».
Ces Conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Le fait, pour le Consommateur, de passer commande sur le site « www.fematshop.fr » implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur.
ARTICLE 2- COMMANDE ET CONFIRMATION DES VENTES SUR INTERNET
Le Consommateur passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci.
Il appartient au Consommateur de s'identifier sur le site « www.fematshop.fr».
Lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement sur le site Internet, le Consommateur, doit indiquer sa qualité (particulier ou professionnel), saisir ses nom, prénom, adresse e-mail, ainsi que son mot de passe. Le mot de passe lui est strictement personnel.
Lors de chaque visite, lorsqu'il accèdera à des données personnelles, ou lorsqu'il passera une commande, le Consommateur aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe.
Le Consommateur entre son identifiant et son mot de passe et indique ses coordonnées de facturation et de livraison
Une acceptation des présentes conditions générales de vente lui sera demandée lors du processus de commande.
Le Vendeur confirme la commande au Consommateur par l'affichage du numéro de commande et par l'envoi d'un e-mail reprenant cet élément.
La commande du Consommateur ne sera considérée comme acceptée qu'après sa validation par le Vendeur. Une fois la commande effectivement validée, le Service Client prend contact avec le Consommateur pour déterminer une date et un lieu de livraison définitifs.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement effectif par le Vendeur de l'intégralité du prix.
En cas d'indisponibilité d'un produit du fait d'une rupture de stock chez le Fournisseur, le Service Client s'engage à prendre contact avec le Consommateur dans les meilleurs délais pour l'en informer. Le Consommateur peut alors se voir proposer le remplacement du produit indisponible, qu'il doit accepter, ou le remboursement dans un délai maximum de 14 jours suivant information de l'indisponibilité de l'article. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé par le Consommateur lors de son achat.
ARTICLE 3- TARIFS
3.1 – TARIFS EN VIGUEUR
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les éventuels frais de transport, qui sont facturés en supplément, lors de la passation de la commande, et qui font l'objet d'un prix forfaitaire.
Le Consommateur ne subira pas les hausses de prix pouvant intervenir entre la passation de sa commande sur le site du Vendeur, et la date du paiement effectif de sa commande.
3.2 – REMISES PROMOTIONNELLES
Le montant des remises promotionnelles est toujours exprimé hors frais de port et de déchargement.
Les promotions ne peuvent se cumuler entre elles.
3.3 – FACTURATION
Les factures peuvent être contestées dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission. Au-delà elles sont considérées comme acceptées et ne peuvent plus faire l'objet de contestation.
Le Consommateur qui commande sur « www.fematshop.fr » reconnaît accepter la dématérialisation fiscale des factures. Ses factures sont disponibles directement sur le site internet www.fematshop.fr, dans son espace personnalisé. Dès la mise à disposition de la facture, un mail lui sera adressé.
Les factures sont archivées sur notre serveur pendant 10 ans. A tout moment, le Consommateur peut accéder au détail de ses commandes en se connectant à son espace personnalisé ou en contactant le Vendeur depuis la rubrique « nous contacter » du site internet de la marque Femat ou par téléphone.
ARTICLE 4- PAIEMENT
Paiement en ligne :
Le prix est payable en euros, comptant ou selon les conditions tarifaires négociées au préalable par le consommateur.
En cas de paiement par carte bancaire, le Consommateur est redirigé vers le portail de paiement de notre organisme de paiement prestataire. Les données relatives à la carte bancaire sont stockées par cet organisme qui est seul responsable de leur conservation.
En cas de paiement par virement bancaire, le Consommateur doit transmettre les coordonnées bancaires du Vendeur et le montant de la transaction à sa Banque.
Paiement comptant par virement bancaire :
La commande du Consommateur ne sera validée qu'à réception du virement, étant précisé que la commande sera réputée annulée passé un délai de 3 semaines.
ARTICLE 5- LIVRAISON
5-1- LOCALISATION
Le Consommateur devra indiquer précisément le point de livraison. Le client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison : adresse, code d'accès, numéro de téléphone, etc.
5-2- DÉLAIS DE LIVRAISON
Le Consommateur sélectionne la date de livraison qu'il souhaite lors de sa commande sur le site « www.fematshop.fr ». Il est ensuite contacté par le Service Client pour fixer une date de livraison définitive, dans un délai maximum de trente jours après la conclusion du contrat, sauf cas de force majeure.
En cas de manquement par le Vendeur à son engagement en matière de livraison, le Consommateur peut mettre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A l'issu de ce délai, le Consommateur sera en droit de dénoncer le contrat.
5-3-TRANSPORTS – CAMIONNAGES
Dans le cadre des ventes à distance, le Vendeur supporte les risques jusqu'au-moment de la livraison physique et de la vérification des produits par le Consommateur. Les risques sont transférés au Consommateur au-moment où un tiers, désigné par lui et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des produits.
Les marchandises transportées dans nos transporteurs sont acheminées normalement jusqu'au lieu désigné par le Consommateur, mais si celui-ci demande une livraison à l'intérieur d'un chantier et de façon plus générale sur une voie non carrossable ou non ouverte au trafic public, le conducteur du véhicule pourra s'y refuser s'il estime que le terrain n'est pas praticable.
Le déchargement des marchandises est compris dans les frais de port, à condition qu'il ne se fasse qu'à un seul et unique point. A défaut, des frais supplémentaires de déchargement seront facturés au Consommateur. Le déchargement de nos camions doit être effectué en bonne et due forme et dans les plus courts délais. Les temps d'attente qui excéderaient une durée raisonnable pourront être mis à la charge du Consommateur.
5-4- RÉCEPTION DES MARCHANDISES
Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées au départ de nos entrepôts.
Lors de leur arrivée au lieu de destination, il appartient au Consommateur, ou à son représentant, de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement sous sa responsabilité. Aucune réclamation quantitative ne sera admise en cas d'absence du Consommateur à la livraison.
Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur en se conformant aux dispositions des articles L 133-3 et L 133-4 du code de commerce, une copie de la lettre RAR devant être envoyée au Vendeur.
En cas de carence du Consommateur à prendre livraison des marchandises commandées, il nous sera loisible soit de poursuivre l'exécution du contrat en justice, soit de conserver purement et simplement les acomptes versés par le Consommateur afin de nous dédommager du préjudice subi à titre de clause pénale.
ARTICLE 6- RETOURS
À moins qu'il n'en soit convenu autrement, les produits fournis et acceptés ne sont pas repris, sauf dans le cadre du droit de rétractation du Consommateur relatif aux ventes à distance.
Le Consommateur fait sa demande de retour auprès du Service Client qu'il contacte par courrier ou directement via la rubrique « Nous contacter » du site internet. Après accord exprès et préalable du Vendeur, les produits non utilisés, dans leur état d'emballage d'origine, pourront être retournés par le Consommateur, à ses frais et risques, dans les trente jours qui suivent leur achat et sur présentation de la facture. Dès acceptation du retour par le Vendeur, le Service Client se rapproche du Consommateur afin de lui indiquer l'adresse à laquelle il devra retourner ses produits. Il sera alors procédé au bénéfice du Consommateur à un avoir du montant desdits produits. Le Consommateur qui souhaite être remboursé doit en faire la demande expresse auprès du Vendeur lors de sa demande de retour.
ARTICLE 7- GARANTIES ET RÉCLAMATIONS
En cas de litige, les réclamations doivent nous être adressées par écrit dans les huit jours qui suivent la délivrance de la marchandise et avant toute mise en œuvre.
Ceci est valable sous réserve d'une utilisation des matériaux conformément aux instructions du fabricant et plus généralement aux règles de l'art. Par conséquent, le Vendeur décline toute responsabilité s'il n'en est pas ainsi.
Aucune réclamation qualitative ne pourra être acceptée sur les produits vendus en 2ème choix, 3ème choix, choix spéciaux, choix déclassés en solde, et lots spéciaux.
PARTICULARITÉS : les bois bruts ou rabotés sont vendus sans garantie de siccité et peuvent se fendre ou se vriller. Les bois doivent être posés suivant le DTU en vigueur et selon les indications mentionnées dans les notices de montage et de mise en œuvre. Même par autoclave les traitements sont effectués contre les insectes xylophages et les champignons lignivores mais non contre les champignons de décoloration. Après injection les bois sont humides. Le Consommateur doit prévoir le séchage complet, notamment pour la mise en œuvre des finitions et des collages. Les traitements n'ont que des effets préventifs. Lors de la mise en œuvre de bois traités, il est indispensable de procéder sur toutes surfaces qui ont subi un usinage, à un traitement complémentaire par badigeonnage soigné à l'aide d'un produit de préservation de bois adapté, fongicide et insecticide. Aucun usinage ne peut être effectué après traitement de risque.
Indépendamment de la garantie contractuelle consentie, les Produits restent garantis au titre de la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices tels que définies aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
- - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.
- La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
ARTICLE 8- SURFACES ET DIMENSIONS DES PRODUITS
Les prix au mètre carré sont toujours donnés à titre indicatif en tenant compte des méthodes et propositions de pose préconisées par le fabricant.
Les formats qui figurent dans la dénomination d'un produit sont les références utilisées par le fabricant qui ne correspondent pas toujours avec ses dimensions précises.
Des tolérances dimensionnelles sont admises pour les normes NF P61 311 et P61 321.
ARTICLE 9- EMBALLAGE – PALETTISATION
Les palettes ou emballages spéciaux sont facturés en plus du prix de la marchandise et payables en même temps que celle-ci. Ils seront repris par nos soins, après retour « franco » et en bon état au lieu de départ et ce, dans un délai maximum de six mois et avec un coefficient de vétusté variable systématiquement appliqué . Passé ce délai, le négociant sera en droit de refuser de les reprendre.
Les emballages retournés en mauvais état ne sont pas repris et sont tenus à la disposition du client pendant un délai d'un mois.
ARTICLE 10- CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.
Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).
Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au Consommateur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
ARTICLE 11- DROIT DE RÉTRACTATION RÉSERVÉ POUR LES VENTES À DISTANCE
Le Consommateur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20-12 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter de la réception du produit pour dénoncer le contrat. Les produits devront être retournés au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Cependant, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Le Consommateur devra informer le Vendeur de l'exercice de son droit de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai de quatorze jours, le formulaire type de rétractation téléchargeable sur notre site internet.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sera effectué dans les quatorze jours à partir du moment où le Vendeur est informé de la décision du Consommateur de se rétracter.
Le Vendeur se réserve le droit de retenir le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à réception de la preuve de renvoi des produits par le Consommateur dans le même délai de quatorze jours. La charge de la preuve du dépôt des produits incombe au Consommateur.
Les frais de retour sont à la charge exclusive du Consommateur.
Les retours devront être accompagnés d'une copie de la facture d'achat.
Le ou les produits devront être retournés à l'adresse indiquée par le Vendeur lors de la prise de contact du Service Client avec le Consommateur, aux frais et risques de ce dernier.
ARTICLE 12- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la règlementation en vigueur, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Le Consommateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition et de portabilité s'agissant des données personnelles le concernant.
Pour exercer ce droit, le Consommateur s'adresse au Vendeur, par courrier postal à Femat – Service Client – 14 chemin des Hirondelles, 69570, Dardilly, ou via notre site internet Rubrique « Nous contacter ».
ARTICLE 13- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Il est précisé que les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites.
ARTICLE 14- DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française, c'est donc le seul texte français qui fera foi en cas de litige.
Les litiges découlant de l'application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit français et seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges.
ARTICLE 15- ACCEPTATION DU CONSOMMATEUR
Le fait pour le Consommateur, de commander sur le site Internet du Vendeur, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qu'il reconnaît expressément.
Il renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ARTICLE 16- NULLITÉ PARTIELLE
La nullité de l'une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente n'entraînera en aucun cas l'annulation de celle-ci dans son ensemble.