Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 20/05/2026.

1 – Conclusion de la vente

Toute commande de produits ou services auprès de notre Société, quelle qu'en soit l'origine, implique l'adhésion sans
réserve aux présentes conditions générales de ventes. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat, quels qu'en soient les termes et annulent toute clause contraire pouvant figurer sur les contrats ou documents de l'acheteur. Il est entendu que toute clause qui figure sur les contrats, documents ou correspondances de l'acheteur et qui ferait obstacle à l'application des présentes, dans l'éventualité où elle serait contraire aux dispositions desdits documents, est considérée comme nulle et sans effet à l'égard de notre Société.

2 – Transport

France métropolitaine (hors France, nous consulter impérativement au préalable)
Les frais de livraison sont toujours à la charge du client.

3 – Tarif

Nos tarifs de produits et services sont des tarifs publics, les prix s'entendent hors taxe (HT), en euros, hors transport et hors droits de toutes natures. Ils sont fixés par le tarif en vigueur au jour de l'expédition de la commande. Ils sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles, et notre Société se réserve le droit de les modifier, sous réserve d'un préavis de 30 jours, en cas de fluctuation de ces conditions. Les frais supplémentaires éventuels de transport dus à un accès difficile ou à la nécessité d'un camion à hayon sont à la charge du client. La modification des tarifs n'autorise pas l'acheteur à annuler les commandes déjà confirmées. Aucun escompte par règlement anticipé ne sera consenti.

4 – Conditions de règlement

a. Délai

Toute commande est soumise aux conditions définies et autorisées entre FEMAT et l'acheteur. Faute de paiement aux
échéances indiquées sur la facture, la totalité de la créance devient immédiatement exigible sans autre formalité, et FEMAT se réserve le droit de subordonner l'exécution d'une nouvelle livraison à ce règlement. L'absence de paiement après une mise en demeure restée infructueuse durant trente jours, l'acheteur sera redevable, au titre des frais divers engagés par FEMAT (frais de stockage, de livraison, de retour), d'une clause pénale représentant une indemnité forfaitaire de 30% du montant de la commande, en sus du règlement de la facture demeurée impayée et des pénalités de retard susvisées. Tout règlement partiel de facture s'imputera d'abord et de plein droit sur la partie non privilégiée de notre créance. La détérioration de la solvabilité de l'acheteur autorise FEMAT à suspendre ou résilier toutes les commandes en cours et/ou à modifier les conditions commerciales accordées.

b. Pénalités de retard de paiement

Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de 10 points et au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€ selon l'article L.441-6 du code de commerce. Par ailleurs, de convention expresse et après une mise en demeure, l'acheteur s'engage à payer à titre d'indemnités une clause pénale de 10% du principal restant encore dû, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil. Tous frais de quelque nature que ce soit liés au retard ou défaut de paiement seront à la charge de l'acheteur. Toutes compensations ou déductions réalisées unilatéralement par l'acheteur seront traitées comme un défaut de paiement et entraîneront l'application des sanctions ci-dessus énoncées.

c. Avoir commerciaux

Tout avoir émis par la société FEMAT GROUPE au bénéfice du client, à quelque titre que ce soit (retour de marchandises, erreur de facturation, geste commercial ou autre), est valable pour une durée de douze (12) mois à compter de sa date d'émission.
Passé ce délai, et faute d'utilisation par le client par voie d'imputation sur une commande ultérieure ou de demande de remboursement formulée par écrit auprès de notre service comptable, l'avoir sera définitivement caduc et ne pourra plus être ni utilisé ni remboursé.
Il appartient au client de suivre les avoirs en sa possession et de veiller à leur utilisation dans le délai imparti. La société FEMAT GROUPE ne saurait être tenu responsable de la perte d'un avoir résultant de son non-usage dans ce délai.
Cette disposition est fixée conformément à l'article 2254 du Code civil, qui autorise les parties à réduire conventionnellement le délai de prescription, dans la limite d'un minimum d'un (1) an.

5 – Livraisons

a. Transfert des risques

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur : sauf convention contraire, le risque a lieu dès le chargement dans nos locaux sur le mode de transport choisi pour le compte de l'acheteur ou dès la mise à disposition des marchandises à l'acheteur. Ainsi, si FEMAT prend à sa charge le transport jusqu'au lieu indiqué par l'acheteur, c'est au seul titre de mandataire de ce dernier.

b. Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et l'acheteur ne saurait s'en prévaloir pour revendiquer l'annulation de la commande, des pénalités ou indemnités et/ou un refus du paiement du prix ou des acomptes prévus à la commande. Si l'acheteur ne procède pas à l'enlèvement des produits sous 30 jours ou s'il refuse la livraison, l'acompte sera conservé par FEMAT. Si l'acheteur se rétracte, FEMAT pourra solliciter le paiement intégral de la commande et le versement de dommages et intérêts. En cas de commande spécifique pour des articles non stockés par FEMAT, FEMAT se réserve le droit de solliciter le paiement intégral de la commande et de demander des dommages et intérêts si la marchandise n'a pas été retirée sous 30 jours ou si la livraison est refusée. Quel que soit le délai convenu pour la livraison, aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de retard, à moins de stipulation contraire acceptée par nous. Au cas où la commande nécessite un montage, un travail spécifique ou toute autre particularité, la livraison est subordonnée à une étude de faisabilité et les délais pourront être augmentés. En tout état de cause, la livraison dans les délais ou la mise à disposition de la marchandise ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations de paiement envers notre Société. Nous nous réservons le droit de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de livraison partielle, chacune d'elle sera considérée
comme une opération commerciale complète.

c. Conditions d'expédition

Pour les marchandises dont notre Société assure l'expédition, le nombre et l'état des marchandises doivent impérativement être vérifiés à la livraison en présence du transporteur. En cas d'avaries, retards, manquants, il appartiendra au destinataire de consigner ces protestations et réserves auprès du transporteur, sur le document de réception qu'il doit obligatoirement signer, et faire contresigner par le transporteur ou son préposé, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de 2 jours, non compris les jours fériés. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48h qui suivent la réception de la marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être admise. Aucun retour de marchandises ne sera accepté si la demande n'a pas été préalablement faite et s'il n'a pas fait l'objet d'un accord écrit de notre part. En cas d'accord, les marchandises devront être retournées dans un délai de 10 jours à compter de notre accord, dans leurs emballages d'origine ou dans un emballage identique, en port payé. Si la réclamation est justifiée, les marchandises retournées seront remplacées ou feront l'objet d'un avoir à notre choix. Ces retours donnent lieu à une décote pour remise en stock de 20% minimum, quand les marchandises peuvent être revendues en l'état. Sinon, il sera nécessaire de procéder à un examen des marchandises pour établir le montant de la décote supplémentaire pour reconditionnement et remise en état du produit.

d. Commandes spéciales et articles sur mesure

Les articles commandés spécifiquement pour un client (hors stock, sur mesure, ou à la demande) font l'objet d'un acompte obligatoire de 50% du montant HT lors de la commande, sauf accord contraire écrit. Ces commandes sont fermes et définitives : aucune annulation ne sera acceptée après confirmation. En cas de refus de livraison ou de non-enlèvement sous 30 jours, FEMAT se réserve le droit de facturer l'intégralité de la commande et de conserver l'acompte versé à titre d'indemnisation.

6 – Réserve de propriété

Notre Société se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au versement des sommes dues sur les comptes de notre Société. Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés au moment de la livraison, l'acheteur devra assurer les marchandises contre tous les risques de dommages ou de
responsabilités. L'acheteur, autorisé à revendre la marchandise livrée dans l'exécution normale de son commerce, est tenu d'informer immédiatement notre Société de la saisie, au profit d'un tiers, des marchandises livrées sous réserve de propriété.
En cas de non-paiement d'une fraction ou de l'intégralité de l'une des échéances convenues pour le prix, et 8 jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble à notre Société, sans préjudice de tout dommages et intérêts réclamés à l'acheteur.

7 – Force majeure

Notre Société sera libérée de ses obligations pour tout évènement indépendant de notre volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits, assimilé contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d'évènements tels que : lock-out, grève, incendie, épidémie, crise sanitaire, embargo, accident, bris de machine, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d'être approvisionné, défectuosité des matières premières, cyberattaque ou panne informatique majeure, ou tout autre évènement indépendant de notre volonté, entraînant un chômage partiel ou total dans notre Société, celle de nos fournisseurs ou sous-traitants.

8 – Droits de propriété intellectuelle

L'ensemble des études, plans, notes de calculs et plus largement documents techniques et financiers de toutes sortes qui concourent à la définition de l'avant-projet ou à la mise en oeuvre des études, ou de l'exécution d'un contrat commercial passé entre FEMAT et son acheteur sont et demeurent la propriété de FEMAT sans limite de temps, même dans l'hypothèse où ces documents auraient été réalisés en collaboration avec l'acheteur. Toute utilisation des documents mentionnés ci-dessus à des fins étrangères à l'exécution du contrat commercial est formellement proscrite sauf accord préalable et écrit d'un représentant dûment habilité par la direction de l'entreprise. L'acheteur autorise FEMAT à utiliser son nom et logo à titre de référence commerciale.

9 – Dispositions diverses

Le fait pour notre Société de ne pas respecter l'une quelconque des obligations mises à sa charge par l'acheteur ne pourra pas avoir pour conséquence la cessation immédiate de toute relation. En cas d'inexécution par l'acheteur de l'une quelconque de ses obligations, notre Société se réserve le droit d'appliquer une pénalité de 15% du montant de la dernière commande et de résilier les commandes en cours sans que l'acheteur puisse réclamer des dommages et intérêts à ce titre.

10 – Garanties

Pour des utilisations jugées normales, notre garantie se limite au remplacement des pièces reconnues défectueuses, dans un délai de 1 an après livraison, ou plus selon les extensions de garanties pour certaines gammes de nos produits, sans qu'aucune indemnité ou dommages et intérêts puissent être réclamés.

11 – Préconisations

Les avis et conseils, les indications techniques, les propositions que nous pouvons être amenés à faire n'impliquent de notre part aucune garantie. Il ne nous appartient pas d'apprécier les cahiers des charges ou descriptifs fournis. Il appartient au client de vérifier l'adéquation entre le choix du matériel et les conditions réelles d'utilisation et de mise en oeuvre.

12 – Assurance

Notre Société est assurée de la manière suivante : Responsabilité civile après livraison — pour tous dommages confondus, 2 500 000 € par année, dont dommages immatériels non consécutifs : 300 000 € par année.

13 – Attribution de juridiction

De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s'élèveraient entre les parties à
l'occasion de leurs rapports commerciaux, aux tribunaux Français, et plus particulièrement au Tribunal de Commerce de LYON, quel que soit le lieu de la livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les relations avec l'acheteur sont régies par le droit Français. En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en Français aura valeur authentique. Toute action en justice relative aux présentes CGV se prescrit dans un délai de 5 ans à compter du fait générateur, conformément aux dispositions de l'article 2224 du Code civil.

14 – Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de nos relations commerciales, FEMAT GROUPE collecte et traite des données personnelles vous concernant (nom, prénom, adresse, email, téléphone, données de facturation). Ces données sont collectées sur la base légale de l'exécution du contrat et sont utilisées exclusivement aux fins suivantes : gestion des commandes et livraisons, facturation, relation client et, avec votre accord, communications commerciales. Vos données sont conservées pendant une durée de 10 ans à compter de la fin de la relation commerciale, conformément aux obligations légales comptables. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Pour exercer vos droits, contactez-nous à : info@femat.fr ou par courrier à FEMAT GROUPE, 14 chemin des Hirondelles, 69570 Dardilly. Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

15 – Vente en ligne – FematShop (www.fematshop.fr)

Les présentes conditions s'appliquent également aux ventes réalisées via notre plateforme de vente en ligne www.fematshop.fr. Pour les ventes à distance conclues avec des consommateurs (B2C), conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien, sans avoir à justifier de motif. Pour exercer ce droit, l'acheteur doit notifier sa décision par écrit (email ou courrier) avant l'expiration du délai. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur, sauf si le produit est défectueux ou non conforme. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation, sous réserve de la récupération des marchandises. Sont exclus du droit de rétractation les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les paiements en ligne sont sécurisés par notre prestataire de paiement. FEMAT ne conserve aucune donnée bancaire.

16 – Médiation

En cas de litige entre un consommateur et FEMAT GROUPE, et à défaut de résolution amiable, l'acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. FEMAT GROUPE adhère au service de médiation suivant : Médiateur de la consommation agréé — les coordonnées sont disponibles sur demande à info@femat.fr ou sur notre site www.femat.fr. La médiation ne s'applique pas aux litiges entre professionnels (B2B).

17 – Acceptation de l'acheteur

Les présentes conditions générales de ventes sont expressément agréées et acceptées par l'acheteur qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achats.
Le soussigné déclare avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente, et les accepte sans réserve.